Loi n 92007 du 14 aout 1992 portant code du travail du cameroun. Decret n2011408 du 09 decembre 2011 portant organisation du gouvernement. Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties legislative et reglementaire du code du. Code du travail est une source fondamentale du droit du travail. Where a contract of employment of unspecified duration is terminated by the employer, the worker with at least two successive years of seniority in the enterprise is entitled to severance pay distinct from pay inlieuof notice which is determined according to the workers seniority. Le droit du travail peut etre defini comme etant lensemble des regles juridiques relatives au travail subordonne cestadire, le droit qui regis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salaries qui travaillent pour eux. Malgre cette gestation difficile, le salariat etait introduit au cameroun et lidee dun droit du travail lance. On comprend pourquoi le gicam a choisi le theme droit du travail et pratiques en entreprise. Le code du travail camerounais montre bien les signes dun droit du travail negocie.
En effet, lavant projet dacte uniforme relatif au droit du travail elabore a douala au. Les hommes naissent et demeurent libres et egaux en droit. Communaute economique des etats dafrique centrale lohada. Article 82 du code civil camerounais dissertations et. Toutes les autorisations devraient etre accordees par le ministre ayant le travail dans ses attributions. Droit du transport, droit des assurances, contrats. Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail. Telecharger code du travail 2020 pdf en ligne gratuit droit. Code du travail camerounais annote presses universitaires d.
Loi no 394 du 21 novembre 1994 portant code du travail. Code du travail camerounais comptes rendus 20714 mots. Il peut sagir soit dun administrateur du travail, dun controleur du travail ou dun controleur adjoint du travail. I definition et historique du droit du travail definition. Le salaire brut comprend lensemble des sommes convenues et des avantages accordes par lemployeur. Code du travail 2020 gratuit a telecharger au format pdf. Le legislateur cree donc le nouveau code du travail, en vigueur aujourdhui depuis le 1er mai 2008. Le droit du travail au cameroun compte rendu 16111 mots.
1508 231 193 194 1590 866 244 1312 1201 262 136 1483 1543 595 804 579 638 1315 9 108 325 634 1135 1077 78 234 1130 775 210 378 85 803 1075